SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE SONORE DITE COPIE FRANCE
Identification
SIREN338640121
SIRET33864012100012
N° TVAFR90338640121
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 09/09/1986)
DénominationSOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE SONORE DITE COPIE FRANCE
SigleCopie France
Nom d'usage 1COPIE FRANCE
Capital social1 200 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueAutre société civile (6599)
Code APE/NAF9003B
ActivitéMaintenir et développer l'union et la solidarité des auteurs artistes et interprètes et producteurs de vidéogrammes ou de leurs ayants droits à l'occasion de la reproduction des vidéogrammes réservés à l'usage privé
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Objet socialMaintenir et développer l'union et la solidarité des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et de leurs ayants droits à l'occasion de la reproduction des phonogrammes et des vidéogrammes réservée à l'usage privé. Percevoir le droit à rémunération à l'occasion de la reproduction des phonogrammes et des vidéogrammes réservée à l'usage privé, pour le compte de ses associés dont elle reçoit délégation à cet effet à titre exclusif du simple fait de leur adhésion et pour la durée de cette dernière. Répartir cette rémunération entre chaque collège conformément aux dispositions de l'article L311-7 du code de la propriété intellectuelle. Assurer la défense des intérêts matériels et moraux des auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou de leurs ayants droits, à l'occasion de la reproduction des phonogrammes ou des vidéogrammes réservée à l'usage privé
Adresse
Adresse complète11 RUE BALLU, 75009 PARIS
Code postal75009
CommunePARIS
Code INSEE75109
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création09/09/1986
Date d'immatriculation09/09/1986
Début d'activité18/07/1986
Durée99 ans
Fin d'existence prévue08/09/2085
Établissements ouverts1
Représentants actifs9
Dernière mise à jour09/08/2026
Informations complémentaires
Observations RCS1
Dirigeants et représentants (2)
Entreprises représentantes (7)
SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRETES
SIREN 784412900
SOCIETE DES PRODUCTEURS DE CINEMA ET DE TELEVISION
SIREN 300575305
STE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS - S.D.R.M.
SIREN 775675721
SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
SIREN 344175153
SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
SIREN 784406936
SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS SCAM
SIREN 323077479
SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS ASSOCIES
SIREN 350024766
Liens entre sociétés
Sociétés mères / associées
SOCIETE POUR L'ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRETES
784412900
SOCIETE DES PRODUCTEURS DE CINEMA ET DE TELEVISION
300575305
STE POUR L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS - S.D.R.M.
775675721
SPEDIDAM - SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
344175153
SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
784406936
SOCIETE CIVILE DES AUTEURS MULTIMEDIAS SCAM
323077479
SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS ASSOCIES
350024766
Établissements (2)
SiègeOuvert
SIRET 33864012100012
Adresse 11 RUE BALLU, 75009 PARIS
Ouvert
SIRET 33864012100020
Adresse 225 AVENUE CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Historique (3 événements)
28/06/2011 → aujourd'hui
Dénomination : SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE PRIVEE AUDIOVISUELLE SONORE DITE COPIE FRANCE
Activité : 90.03B
ESS : Non
01/01/2008 → 27/06/2011
Activité : 90.02Z
25/12/1997 → 31/12/2007
Activité : 92.3A
Historique des établissements (6 événements)
33864012100012 — 28/06/2011 → aujourd'hui
Activité : 90.03B
33864012100012 — 01/01/2008 → 27/06/2011
Activité : 90.02Z
33864012100020 — 01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 90.02Z
33864012100012 — 25/12/1997 → 31/12/2007
Activité : 92.3A
33864012100020 — 25/12/1997 → 31/12/2007
Activité : 92.3A
33864012100020 — 25/12/1996 → 24/12/1997
Employeur : Non