SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Identification
SIREN344175153
SIRET34417515300040
LEI9695001FU4JPS3N3GG11
DénominationSOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
SigleSPEDIDAM
Capital variableOui
Forme juridique et activité
Forme juridiqueAutre société civile (6599)
Code APE/NAF9002Z
ActivitéL'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits reconnus par la loi N° 85-660 du 03 juillet 1985 et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale relatifs a la reproduction mécanique et la communication au public des interprétations fixées et notamment la perception et la répartition des rémunérations provenant de l'exercice desdits droits et notamment la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes et de la rémunération due pour la communication dans un lieu public ou la radiodiffusion des phonogrammes du commerce la conclusion de contrats ou conventions de représentation avec des organismes français ou étrangers la perception de toutes sommes au titre d'une indemnisation conventionnelle ou judiciaire - Et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayants-droit. Le droit d'ester en justice tant au nom de ses membres que dans un intérêt collectif pour faire respecter la loi du 03 juillet 1985 et toutes disposition nationale, communautaire ou internationale
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Adresse
Adresse complète16 RUE AMELIE, 75007 PARIS
Code postal75007
CommunePARIS
Code INSEE75107
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création10/03/1988
Date d'immatriculation10/03/1988
Début d'activité22/05/1959
Durée99 ans
Fin d'existence prévue09/03/2087
Effectif salarié21
Établissements ouverts1
Représentants actifs0
Dernière mise à jour29/10/2025
Labels et certifications
Index égalité H/F (Egapro)Oui
Conventions collectives (IDCC)['9999']
Registres et informations complémentaires
Inscrit au RNCSOui
Dirigeants et représentants (1)
Liens entre sociétés
Établissements (5)
Historique (3 événements)
01/01/2008 → aujourd'hui
Dénomination : SOCIETE DE PERCEPTION & DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES
Activité : 90.02Z
ESS : Non
25/12/1994 → 31/12/2007
Activité : 92.3A
15/01/1990 → 24/12/1994
État : Actif
Cat. juridique : 6599
NIC siège : 00040
Historique des établissements (8 événements)
34417515300040 — 01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 90.02Z
34417515300057 — 25/12/2004 → aujourd'hui
Activité : 92.3A
34417515300040 — 25/12/1995 → 31/12/2007
Activité : 92.3A
Employeur : Oui
34417515300032 — 10/08/1995 → aujourd'hui
État : Fermé
34417515300032 — 25/12/1994 → 09/08/1995
Activité : 92.3A
34417515300016 — 25/06/1994 → aujourd'hui
État : Fermé
34417515300032 — 25/12/1990 → 24/12/1994
Employeur : Non
34417515300016 — 25/12/1988 → 24/06/1994
Activité : 74.8F
Employeur : Non
Liens de succession (4)
Prédécesseur 34417515300040
Successeur 34417515300057
Date 01/01/2004
← Cette entreprise est le successeur
Prédécesseur 34417515300057
Successeur 34417515300040
Date 01/01/2004
← Cette entreprise est le successeur
Prédécesseur 34417515300032
Successeur 34417515300040
Date 10/08/1995
← Cette entreprise est le successeur
Prédécesseur 34417515300016
Successeur 34417515300032
Date 25/06/1994
← Cette entreprise est le successeur