CHA.MA.DE
Clôture pour extinction du passif - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE constate le 11/07/2025 que l'exécution du plan de sauvegarde judiciaire par la SCI CHA.MA.DE est achevée. Numéro SIRET : 494 191 505 00028, sis 34 rue Canavese 06100 NICE. Commissaire à l'exécution du plan : la …
jugement levant la mesure d’inaliénabilité des biens et droits immobiliers. Commissaire à l’éxécution : Me Anne DELORET, mandataire judiciaire, 246, avenue du XVéme-Corps, 83600 Fréjus. N° RG : 17/00020.
jugement arrêtant le plan de continuation sur 10 ans en 10 échéances progressives. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Anne DELORET, mandataire judiciaire , 246, avenue du XVe-Corps, 83600 FREJUS. N° RG : 17/00020
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10 août 2018 ; mandataire judiciaire : Maître DELORET (Anne), 246, avenue du 15ème Corps, 83600 Fréjus ; RG : 17/00020
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10 février 2018 ; mandataire judiciaire : Maître DELORET (Anne), 246, avenue du XVème Corps, 83600 Fréjus ; RG : 17/00020
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DELORET (Anne), 246, avenue du XVème Corps, 83600 Fréjus ; RG 17/20