ASSOCIATION TERRITOIRES LOGEMENT ET ANALYSES SOCIALES (ATLAS)
Identification
N° RNAW313015811
TitreASSOCIATION TERRITOIRES LOGEMENT ET ANALYSES SOCIALES (ATLAS)
Titre courtATLAS
Objet
service d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévu par l'article L.441-2-1 du Code de la Construction et le l'Habitation ainsi que tous textes qui viendraient modifier ce service à la suite de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 et du décret n°2010-431 du 29 avril 2010 ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l'association appartenant à la catégorie des personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement locatif social énumérées par l'article L.441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d'enregistrement ; l'association peut demander sa désignation comme gestionnaire d'un système particulier de traitement automatisé dans les conditions prévues par l'article R.441-2-5 du Code de la Construction et de l'habitation et en assumer les missions
Adresse du siège
AdresseGroupement Départemental Haute-Garonne, 104 AV Jean Rieux, 31500 Toulouse
Code postal31500
CommuneToulouse
Code INSEE31555
Adresse de gestion
AdresseGROUPEMENT DÉPARTEMENTAL HAUTE-GARONN, 104 AVENUE JEAN RIEUX, 31500 TOULOUSE
Dates
Date de création05/04/2011
Date de déclaration09/07/2024
Date de publication au JO23/04/2011
Dernière mise à jour08/01/2025
Site web