Groupement Foncier Agricole "LE HAUT BOIS"

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN999667959

SIRET99966795900012

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Bar le Duc)

Numéro RCS999667959 R.C.S. Bar le Duc

DénominationGroupement Foncier Agricole "LE HAUT BOIS"

Capital social502 400 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

TypeAvec établissement

Objet social- la propriété, l'acquisition, la mise en valeur, la gestion et l'administration par dation à bail notamment de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Et notamment : - l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société - l'affectation hypothécaire sur les biens sociaux au profit des associés (cautionnement hypothécaire). Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement, y compris la vente d'immeubles sociaux pourvu que cela ne modifie pas le caractère et ne modifiant pas le caractère civil de la société. A ce sujet, les requérants déclarent d'ores et déjà que la vente du ou des immeubles appartenant à la société entre dans l'objet social et à ce titre relève des pouvoirs du gérant seul, sans accord de la collectivité des associés, dès lors qu'aucun caractère de régularité ou de fréquence ne permettrait de considérer qu'il s'agit d'une activité d'achat-revente. Conformément à son objet, et aux dispositions de l'article 9 de la loi numéro 70-1299 du 31 décembre 1970, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complète4 CHEMIN DU HAUT BOIS, 55000 FAINS-VEEL

Code postal55000

CommuneFAINS-VEEL

Code INSEE55186

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création29/12/2025

Début d'activité29/12/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue05/02/2125

Clôture exercice social31 décembre