GFA DU CHARME

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN995397023

SIRET99539702300012

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Bourges)

Numéro RCS995397023 R.C.S. Bourges

DénominationGFA DU CHARME

Capital social206 250 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

TypeAvec établissement

Objet socialLe groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en fairevaloir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complèteL'AMBUSSAY, 18190 SERRUELLES

Code postal18190

CommuneSERRUELLES

Code INSEE18250

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création10/12/2025

Début d'activité10/12/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue30/12/2124

Clôture exercice social31 décembre