DU PRE DE LA CROIX

ActivePersonne moraleAutre société civile6820B

Identification

SIREN995019270

SIRET99501927000017

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Vesoul, le 15/12/2025)

Numéro RCS995019270 R.C.S. Vesoul

DénominationDU PRE DE LA CROIX

SigleGFR DU PRE DE LA CRO

Capital social1 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueAutre société civile (6599)

Code APE/NAF6820B

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.

Adresse

Adresse complète10 ROUTE DE ROCHE, 70180 VAITE

Code postal70180

CommuneVAITE

Code INSEE70511

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création26/11/2025

Date d'immatriculation15/12/2025

Début d'activité26/11/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue15/12/2124