GROUPEMENT PENAL D'EURE ET LOIR
Identification
SIREN994183309
SIRET99418330900016
RCSRCS Chartres 994183309
DénominationGROUPEMENT PENAL D'EURE ET LOIR
Forme juridique et activité
Forme juridiqueGroupement d'intérêt économique (GIE) (6220)
Code APE/NAF69.10Z
TypeAvec établissement
Objet socialfaire assurer le service des audiences pénales auprès des juridictions ayant leur siège dans le ressort du département d'Eure-et-Loir conformément aux obligations de la profession de commissaire de justice;
Entretenir les relations avec les différentes juridictions et ainsi assurer la répartition des audiences entre le GIE et les commissaires de justice non membres du GIE
Employer tous clercs assermentés ou agréés pour assurer les audiences
Répartir les actes issus du service de l'audience entre ses membres
faire régulariser, le cas échéant, les divers actes de procédure pour lesquels les commissaires de justice audienciers sont requis
Adresse
Adresse complète59 RUE DE LA REPUBLIQUE, 28200 CHATEAUDUN
Code postal28200
CommuneCHATEAUDUN
Code INSEE28088
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création03/11/2025
Début d'activité03/11/2025
Durée99 ans
Fin d'existence prévue01/12/2124
Clôture exercice social31 décembre
Première clôture31/12/2025
Établissements ouverts0
Représentants actifs0
Dernière mise à jour20/04/2026
Dirigeants et représentants (8)
Yann Louis LUVEN
Naissance 1983-12
Camille Patricia QUILCAILLE
Naissance 1984-12
Angel FENOLI-REBELLATO
Naissance 1963-05
Valérie Jacqueline Nicole COQUIN
Naissance 1968-01
Laurent Pierre Marie BERNARD
Naissance 1973-02
Yves-Marie Georges Michel CHAUMIER
Naissance 1959-07
Céline Chantal Raymonde HUGUENIN
Naissance 1987-01
Jean-Pascal Guy Bernard TRAPENAT
Naissance 1958-04
Entreprises représentantes (11)
BUREAU PARISIEN D'EXPERTISE ET DE REVISION
SIREN 329133334
ATOUT HUISSIER CHARTRES DREUX, GODFRIN, BOUVIER, ANDRIEU ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN 490085255
SELARL MARIE-LINE BALSAN
SIREN 920391448
B.E.L.P BELP & ASSOCIES
SIREN 887708923
SCP VALERIE COQUIN EMMANUELLE FRAISSE
SIREN 312664790
CYRIL D'ARAQUI ET XAVIER SOUSAN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
SIREN 300073251
BERTRAND DOIZY, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE
SIREN 300095130
GDC JUDICIAIRE
SIREN 885260943
HUISSIERS CHARTRES FENOLI-REBELLATO & ASSOCIES
SIREN 512516436
SELARL CAMILLE QUILCAILLE
SIREN 890215734
SELARL YANN LUVEN
SIREN 883632804
Liens entre sociétés
Sociétés mères / associées
BUREAU PARISIEN D'EXPERTISE ET DE REVISION
329133334
ATOUT HUISSIER CHARTRES DREUX, GODFRIN, BOUVIER, ANDRIEU ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
490085255
SELARL MARIE-LINE BALSAN
920391448
B.E.L.P BELP & ASSOCIES
887708923
SCP VALERIE COQUIN EMMANUELLE FRAISSE
312664790
CYRIL D'ARAQUI ET XAVIER SOUSAN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
300073251
BERTRAND DOIZY, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE
300095130
GDC JUDICIAIRE
885260943
HUISSIERS CHARTRES FENOLI-REBELLATO & ASSOCIES
512516436
SELARL CAMILLE QUILCAILLE
890215734
SELARL YANN LUVEN
883632804
Établissements (1)