EAUX DE DINAN

Personne morale36.00ZSA d'économie mixte à conseil d'administration

Identification

SIREN994160489

SIRET99416048900013

RCSRCS Saint-Malo 994160489

DénominationEAUX DE DINAN

Capital social800 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSA d'économie mixte à conseil d'administration (5515)

Code APE/NAF36.00Z

TypeAvec établissement

Objet socialConformément à l'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales, la Société est constituée à titre exclusif pour être titulaire du contrat de concession de service public mentionné ci-après et assurer son exécution. La Société a pour objet unique l'exécution du contrat de concession de service public «multiservices» pour l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif conclu entre DINAN AGGLOMERATION et la Société (ci-après le « Contrat »). Le Contrat a pour objet, outre l'exploitation des services publics, des travaux énumérés par le contrat de concession de service public « multiservices ». Le périmètre de la concession est fixé en préambule des présents statuts et à l'article 3.1 du Contrat de concession. D'une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant exclusivement à l'objet social ou, susceptible d'en faciliter la réalisation, dans le respect des articles L. 1541-1 et suivant du code général des collectivités territoriales

Adresse

Adresse complète8 BOULEVARD SIMONE VEIL, 22100 DINAN

Code postal22100

CommuneDINAN

Code INSEE22050

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création19/11/2025

Date d'immatriculation24/11/2025

Début d'activité19/11/2025

Durée10 ans

Fin d'existence prévue24/11/2035