GRASSIN & ASSOCIES - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

Personne moraleSociété d'exercice libéral par actions simplifiée69.10Z

Identification

SIREN991605445

SIRET99160544500014

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

RCSRCS Créteil 991605445

LEI969500X3GKSNY1L8P359

DénominationGRASSIN & ASSOCIES - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES

Capital social100 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (5785)

Code APE/NAF69.10Z

TypeAvec établissement

Objet socialLa Société a pour objet l'exercice libéral en commun de la profession de Commissaire de justice de Justice dans un ou plusieurs offices de la même profession auxquels elle est nommée. Elle peut également accomplir toutes opérations civiles, financières, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement, à l'objet ci-dessus, de nature à favoriser son extension ou son développement. Elle ne peut accomplir les actes professionnels que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer la profession de Commissaire de justice de Justice. La société ne peut entrer en fonction dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés y exerçant. Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment. L'associé qui a déjà prêté serment n'a pas à le renouveler. Tout associé nommé dans l'office et n'ayant jamais prêté serment antérieurement, qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de sa nomination, peut, sauf cas de force majeure, être déchu de sa qualité d'associé. Dans ce cas, ses actions sont cédées dans les conditions fixées ci-après. Un associé de la société, exerçant sa profession de commissaire de Justice, ne peut exercer cette profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre entité dotée de la personnalité morale ou en qualité d'officier public et ministériel salarié. Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices. Chaque associé exerçant au sein de la société accomplit au nom de celle-ci les actes de sa profession. II consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'associé. Les associés exerçant au sein de la société s'informent mutuellement de leur activité. Ils peuvent exercer une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci dès lors qu'aucune disposition législative ou règlementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont ils ont la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de leur profession. Les associés qui souhaitent faire usage de cette dérogation en informent par écrit la chambre régionale dont ils relèvent dans un délai de 30 jours suivant le début de l'activité concernée. Les associés cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Sur autorisation du ministère de la justice, ils peuvent continuer d'exercer celles-ci jusqu'à la prestation de serment de leur successeur, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois. L'associé souhaitant bénéficier de cette autorisation en informe au préalable la société et les autres associés, puis de la suite réservée à sa demande.

Adresse

Adresse complète37 ALLEE PARMENTIER, 94000 CRETEIL

Code postal94000

CommuneCRETEIL

Code INSEE94028

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création13/05/2025

Date d'immatriculation23/09/2025

Début d'activité13/05/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue23/09/2124