GFA HINGETEL

Personne morale00.00ZGroupement foncier agricole

Identification

SIREN990750978

RCSRCS Metz 990750978

DénominationGFA HINGETEL

Capital social90 775 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF00.00Z

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. L'aliénation à titre onéreux de biens et droits immobiliers à destination agricole. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complète22 RUE CHELAINCOURT, 57365 FLEVY

Code postal57365

CommuneFLEVY

Code INSEE57219

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création24/07/2025

Date d'immatriculation08/09/2025

Début d'activité24/07/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue10/09/2124