LEGAL DATA SPACE

ActivePersonne moraleSAS, société par actions simplifiée6311Z

Identification

SIREN990060956

SIRET99006095600010

N° TVAFR06990060956

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Paris, le 11/08/2025)

Numéro RCS990060956 R.C.S. Paris

DénominationLEGAL DATA SPACE

SigleLDS

Capital social201 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSAS, société par actions simplifiée (5710)

Code APE/NAF6311Z

TypeAvec établissement

Objet socialLa société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : - La fourniture d'infrastructures destinées aux services d'hébergement, de traitement des données et d'autres activités similaires (6311Z) - La mise en place pour l'écosystème juridique français et européen d'une infrastructure technologique souveraine et mutualisée d'identité numérique, de consentement, d'hébergement et d'échanges de données ainsi que d'une démarche de standardisation structurée et collective, pour que les données issues des fournisseurs de données juridiques publiques et privées puissent alimenter les modèles d'Intelligence Artificielle et les nouveaux services IA utiles aux professionnels et leurs clients ; - La définition du modèle de cartographie des données pour le domaine juridique, les répertorier dans des catalogues communs, sélectionner ou définir des formats communs, des critères de qualités communes et des conditions d'échange communes ; - L'exercice d'activités de création, de gestion, de commercialisation et de développement de plateformes numériques de données et de services comprenant une interface de programmation permettant la mise à disposition de services web standards utiles aux applications et systèmes d'information des acteurs de la R&D souhaitant accéder à des référentiels ou des services d'intermédiation de la donnée juridique, ou les diffuser ; - L'accompagnement, via le conseil et la formation notamment, aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, etc.) et de droit public (collectivités, administrations centrales ou territoriales, etc.) dans les domaines de la stratégie autour de la structuration et la valorisation des données, l'assistance à la maitrise d'ouvrage de projets et la gestion de projets data dans le secteur du droit et de la conformité ; - L'apport de solutions techniques par création de savoir-faire, licences de marques, dépôts de brevet ou autrement ; - L'organisation d'évènements, congrès, colloques, d'opérations de marketing et plus généralement de toutes opérations de promotion, y compris digitale, liées au développement de la notoriété de la Société et de son réseau de partenaires ; - La création, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la location, la prise à bail ou en location-gérance ou la vente de tout fonds de commerce, établissement, usine, atelier nécessaire à la réalisation de l'objet social ; - La création, l'acquisition, l'exploitation, l'octroi ou la cession de tous procédés techniques, licences, brevets, marques de fabrique et droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation de l'objet social ; - La gestion par tous moyens de tout patrimoine immobilier et mobilier ; matériel et immatériel - La conclusion, en qualité d'emprunteur, de tous emprunts, crédits et facilités de caisse, avec ou sans l'octroi de toutes sûretés réelles ou personnelles et avec ou sans instrument de couverture de taux, la conclusion de produits d'épargne financière et de placements financiers, ainsi que la perception de toutes subventions ou aides ; - L'acquisition et la détention de valeurs mobilières et autres droits sociaux, participations ou intérêts dans toutes sociétés ou entités françaises ou étrangères existantes ou à créer, quels que soient leur objet et leur forme, et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription ou d'acquisition de tous titres, actions, parts sociales, valeurs mobilières ou autres droits sociaux, de fusion, d'alliance et d'association ; - La gestion, l'administration et la valorisation des valeurs mobilières et autres droits sociaux, participations ou intérêts, directs ou indirects, qu'elle possède dans toute société ou entité française ou étrangère ; - Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule ou avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de prise de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, - Et généralement, toutes opérations juridiques, financières, commerciales, civiles, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social précité ou à tout autre objet similaire ou connexe ou de nature à en faciliter la réalisation ou à favoriser le développement du patrimoine social.

Adresse

Adresse complète282 RUE DES PYRENEES, 75020 PARIS

Code postal75020

CommunePARIS

Code INSEE75120

PaysFRANCE

DomiciliataireOui

Entreprise domiciliataireSOFRADOM (424950459)

Dates et effectifs

Date de création04/07/2025

Date d'immatriculation11/08/2025

Durée99 ans