GFR DU VIEUX VILLAGE

Personne morale00.00ZGroupement foncier et rural

Identification

SIREN989734728

RCSRCS Paris 989734728

DénominationGFR DU VIEUX VILLAGE

Capital social2 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier et rural (6538)

Code APE/NAF00.00Z

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine: ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. L'acquisition de tous biens et droits immobiliers à destination agricole. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. L'acquisition de tous biens et droits immobiliers à destination de massifs forestiers. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux.

Adresse

Adresse complète7 RUE DE LA CHAISE, 75007 PARIS

Code postal75007

CommunePARIS

Code INSEE75107

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création25/07/2025

Date d'immatriculation30/07/2025

Début d'activité25/07/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue30/07/2124