MTT COLLARDOT

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Personne moraleAutre société civile68.20B

Identification

SIREN989470984

SIRET98947098400018

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

RCSRCS Dijon 989470984

DénominationMTT COLLARDOT

Capital social2 435 310 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueAutre société civile (6599)

Code APE/NAF68.20B

TypeAvec établissement

Objet social La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine.• Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier viticole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Viticole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité

Adresse

Adresse complète77 CHEMIN DU CIEL, 21200 BEAUNE

Code postal21200

CommuneBEAUNE

Code INSEE21054

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création18/07/2025

Date d'immatriculation23/07/2025

Début d'activité18/07/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue23/07/2124