GFA DE CONTEROLLE

ActivePersonne moraleSociété civile foncière7010Z

Identification

SIREN984651273

SIRET98465127300018

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationGFA DE CONTEROLLE

Capital social100 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSociété civile foncière (6539)

Code APE/NAF7010Z

TypeAvec établissement

Objet socialLe groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration d'immeubles et droits immobiliers à destination agricole dont il deviendra propriétaire aux fins de création d'une ou plusieurs exploitations agricoles et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Le groupement ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Adresse

Adresse complèteLE CONTEROLLE, 11290 MONTREAL

Code postal11290

CommuneMONTREAL

Code INSEE11254

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création16/02/2024

Durée99 ans

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2024

Établissements ouverts1