GFA DES MONTS DE L'AUBANCE

Personne moraleGroupement foncier agricole68.20B

Identification

SIREN983601907

SIRET98360190700014

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationGFA DES MONTS DE L'AUBANCE

Capital social1 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF68.20B

TypeAvec établissement

Objet socialLe groupement a pour objet La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Adresse

Adresse complète115 RUE DE BELLEVUE LA HOUSSAYE, 49250 BRISSAC LOIRE AUBANCE

Code postal49250

CommuneBRISSAC LOIRE AUBANCE

Code INSEE49050

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création29/12/2023

Durée99 ans

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2024

Établissements ouverts0