GROUPEMENT FONCIER RURAL DE FRANAY

ActivePersonne moraleAutre société civile0240Z

Identification

SIREN950379131

SIRET95037913100010

N° TVAFR12950379131

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (le 01/01/2000)

DénominationGROUPEMENT FONCIER RURAL DE FRANAY

SigleGFR DE FRANAY

Capital social1 605 880 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueAutre société civile (6599)

Code APE/NAF0240Z

ActivitéAmélioration équipement conservation gestion des massifs forestiers apportes ou autres terrains constitution de massifs forestiers des terrains

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLe présent groupement foncier rural a pour objet : Pour les biens à vocation agricole : la propriété et l'administration et jouissance par bail, location ou autrement, des immeubles ci-après apportés au groupement et de de tous autres immeubles à vocation agricole, bâtis ou non bâtis, dont il pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Pour les biens à vocation forestière : la constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au « régime forestier », mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant 30 ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du CGI, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. L'activité forestière pouvant être réalisée par exploitation directe, régie ou délégation. Plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier rural. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du code rural, le présent groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complète3 LIEU DIT FRANAY, 71990 SAINT-PRIX

Code postal71990

CommuneSAINT-PRIX

Code INSEE71472

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création01/01/2000

Date d'immatriculation01/01/2000

Début d'activité24/10/1989

Durée88 ans

Fin d'existence prévue31/12/2087