LA BIGOTTIERE

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN940927825

SIRET94092782500015

N° TVAFR67940927825

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Tours, le 25/02/2025)

Numéro RCS940927825 R.C.S. Tours

DénominationLA BIGOTTIERE

Capital social165 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLa société a pour objet la propriété, l'administration, et la gestion par dation à bail de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et de tous immeuble par destination se rattachant à ces mêmes biens, ainsi que la construction de tous bâtiments à usage agricole. Conformément aux dispositions réglementaires, la société s'interdit l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci devront être donnés à bail. Tout nouveau bail conclu par le GFA se fera sous la forme d'un bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits des fermiers du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage. La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas contradictoires avec la législation régissant les GFA.

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

TypeAvec établissement

Objet socialLa société a pour objet la propriété, l'administration, et la gestion par dation à bail de tous immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et de tous immeuble par destination se rattachant à ces mêmes biens, ainsi que la construction de tous bâtiments à usage agricole. Conformément aux dispositions réglementaires, la société s'interdit l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci devront être donnés à bail. Tout nouveau bail conclu par le GFA se fera sous la forme d'un bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 et suivants du code rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits des fermiers du GFA, tels qu'ils résultent du statut du fermage. La société peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou pouvant en favoriser l'extension ou le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas contradictoires avec la législation régissant les GFA.

Adresse

Adresse complète721 LA BIGOTTIERE, 37600 SAINT-SENOCH

Code postal37600

CommuneSAINT-SENOCH

Code INSEE37238

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création26/02/2025

Date d'immatriculation25/02/2025

Début d'activité01/02/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue26/02/2124