MERIC DEVEZE GRANDE

Personne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN940423569

SIRET94042356900018

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

RCSRCS Rodez 940423569

DénominationMERIC DEVEZE GRANDE

Capital social526 800 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

Activité- La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4 ) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de Procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

TypeAvec établissement

Objet socialLe groupement a pour objet : - La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. - Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4e) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Adresse

Adresse complète21 RUE des Fleurines, 12510 DRUELLE BALSAC

Code postal12510

CommuneDRUELLE BALSAC

Code INSEE12090

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création07/02/2025

Date d'immatriculation07/02/2025

Début d'activité06/01/2025

Durée99 ans

Fin d'existence prévue07/02/2124