GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES BICHES

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN937637742

SIRET93763774200019

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationGROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES BICHES

Capital social1 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. A titre exceptionnel la vente des immeubles sociaux. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 1-4è et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Adresse

Adresse complète5 BD FRANCOIS 1ER, 51300 VITRY LE FRANCOIS

Code postal51300

CommuneVITRY LE FRANCOIS

Code INSEE51649

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création21/11/2024

Durée99 ans

Fin d'existence prévue21/11/2123

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2024