GROUPEMENT FONCIER VITICOLE BHC

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN934176678

SIRET93417667800019

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationGROUPEMENT FONCIER VITICOLE BHC

Capital social403 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLa propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles. Conformément aux dispositions de l'article L.322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier viticole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Viticole, tels qu'ils résultent du statuts du fermage.

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles. Conformément aux dispositions de l'article L.322 16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier viticole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Viticole, tels qu'ils résultent du statuts du fermage.

Adresse

Adresse complète52 RUE DES SABLONS, 51390 GUEUX

Code postal51390

CommuneGUEUX

Code INSEE51282

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création14/10/2024

Durée30 ans

Fin d'existence prévue14/10/2054

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2025