Groupement foncier rural de Villemort

Personne moraleGroupement foncier et rural6820B

Identification

SIREN929870194

SIRET92987019400016

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationGroupement foncier rural de Villemort

Capital social160 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier et rural (6538)

Code APE/NAF6820B

ActivitéJouissance, administration, mise en valeur par baux ruraux a long terme de biens et droits immobiliers à usage agricole. Exploitation et gestion de massifs forestiers susceptibles d'aménagement et exploitation régulière.

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

TypeAvec établissement

Objet socialLa jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition ; La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente (30) ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq (5) ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail ; Plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, y compris les achats et ventes de foncier pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le groupement foncier rural. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime, le groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine. Les stipulations des statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complète23 BD d'Argenson, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Code postal92200

CommuneNEUILLY-SUR-SEINE

Code INSEE92051

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création24/06/2024

Durée99 ans

Fin d'existence prévue17/06/2123

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2024