Groupement Foncier Agricole TERRES DE VILLOTTE

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN929720928

SIRET92972092800019

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationGroupement Foncier Agricole TERRES DE VILLOTTE

SigleGFA TERRES DE VILLOT

Capital social664 900 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

Activitéla propriété, la jouissance et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine aux fins de conservation d'une exploitation agricole

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLe groupement a pour objet : - la propriété, la jouissance et l'administration par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine aux fins de conservation d'une exploitation agricole ; - et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complèteVILLOTTE, 58410 ENTRAINS-SUR-NOHAIN

Code postal58410

CommuneENTRAINS-SUR-NOHAIN

Code INSEE58109

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création19/06/2024

Durée99 ans

Fin d'existence prévue19/06/2123

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2024