GFR LA RETARDIERE

Personne morale6820BGroupement foncier et rural

Identification

SIREN928199728

SIRET92819972800017

DénominationGFR LA RETARDIERE

Capital social661 750 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier et rural (6538)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail.

Forme d'exerciceGESTION_DE_BIENS

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L322-16 du code rural et de la pêche maritime. Ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en fairevaloir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine, ceux-ci doivent être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux article L416-1 et suivantes du Code rural. La constitution l'exploitation l'amélioration, l'équipement la conservations et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complèteLA RETARDIERE, 86410 BOURESSE

Code postal86410

CommuneBOURESSE

Code INSEE86034

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création17/05/2024

Durée99 ans

Fin d'existence prévue03/05/2123

Clôture exercice social31 décembre

Première clôture31/12/2024