VIE VIN VIGNE
SIREN908710437
SIRET90871043700017
N° TVAFR61908710437
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de La Roche-sur-Yon, le 31/12/2021)
Numéro RCS908 710 437 R.C.S. La Roche-sur-Yon
DénominationVIE VIN VIGNE
Capital social135 500 €
Forme juridiqueGroupement foncier agricole
Code APE/NAF6820B
TypeAvec établissement
Objet socialLe groupement a pour objet :
-La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.
-Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles.
Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier viticole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci seront donnés à bail rural cessible hors du cadre familial des articles L 418-1 et suivant du Code rural et de la pêche maritime.
Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.
En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Adresse complète
3 RUE DU PONT DE BREM, 85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER🗺️
Code postal85470
CommuneBRETIGNOLLES-SUR-MER
Code INSEE85035
PaysFRANCE
Date de création31/12/2021
Date d'immatriculation31/12/2021
Durée99 ans
Fin d'existence prévue30/12/2120
Clôture exercice social31 décembre
Établissements ouverts1
Représentants actifs19
Dernière mise à jour12/08/2026
SiègeOuvert
SIRET 90871043700017
Adresse 3 RUE DU PONT DE BREM, 85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER