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Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art…
Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ517/23, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la …
Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencée RJ 517/23, et fixant à six mois la période d’observation. Date de cessation des paiements : 1er juin 2022. Administrateur judiciaire avec mission d’assistance : SELARL ADJE, représentée par Maître KRAESS Cécile, 5 rue des…