Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
(art R 123-96 du code de commerce). L'activité d’ambulant ci-dessus indiquée est sous condition suspensive de la délivrance d'une autorisation délivrée par la Chambre du Commerce et de l'Industrie. La pièce justificative (carte d'ambulant) doit être fournie au Greffe dans les qui…
(art R 123-96 du code de commerce). L'activité d’ambulant ci-dessus indiquée est sous condition suspensive de la délivrance d'une autorisation délivrée par la Chambre du Commerce et de l'Industrie. La pièce justificative (carte d'ambulant) doit être fournie au Greffe dans les qui…