ABCDE 72
Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'extrait du répertoire des Métiers par la Chambre des Métiers. L'extrait doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compé…
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'extrait du répertoire des Métiers par la Chambre des Métiers. L'extrait doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compé…