AG CONSEILS
Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'attestation d'inscription délivée par l'ORIAS;. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compét…
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de la carte d'agent professionnelle portant la mention "transaction sur immeubles et fonds d commerce" par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Sarthe. La pi…