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Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE achat, gestion et revente de biens immobiliers EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JO…
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-96 DU CODE DE COMMERCE, L'ACTIVITE DE achat, gestion et revente de biens immobiliers EST SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE. LA PIECE JUSTIFICATIVE DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LES QUINZE JO…