Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de achat-revente de pièces détachées et de matériels de travaux publics, d'automobiles et de motos neufs et/ou d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétent…
En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de achat-revente de pièces détachées et de matériels de travaux publics, d'automobiles et de motos neufs et/ou d'occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétent…