Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
L'immatriculation au RCS d'une société commerciale, exerçant une activité relevant du secteur des métiers, est sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. L'inscription à ce registre doit être fournie au Greffe dans le délai d'un mois. Faute pour l'a…
L'immatriculation au RCS d'une société commerciale, exerçant une activité relevant du secteur des métiers, est sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. L'inscription à ce registre doit être fournie au Greffe dans le délai d'un mois. Faute pour l'a…