GFA DE BSF

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820B

Identification

SIREN850794074

SIRET85079407400011

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Mende, le 14/05/2019)

Numéro RCS850794074 R.C.S. Mende

DénominationGFA DE BSF

Capital social129 200 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLocation de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialPropriété administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conforme à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code Rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Adresse

Adresse complèteBOISSANFEUILLE, 48170 CHAUDEYRAC

Code postal48170

CommuneCHAUDEYRAC

Code INSEE48045

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création14/05/2019

Date d'immatriculation14/05/2019

Début d'activité27/03/2019

Durée99 ans

Fin d'existence prévue13/05/2118