G.F.R DU DUESMOIS

ActivePersonne moraleGroupement foncier agricole6820BPME

Identification

SIREN789161320

SIRET78916132000013

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Dijon, le 07/11/2012)

Numéro RCS789161320 R.C.S. Dijon

DénominationG.F.R DU DUESMOIS

Capital social750 606,3 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéPropriété, administration et mise en location de tous immeubles à destination agricole et toutes opérations pouvant s'y rattacher.

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code Général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans le conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Adresse

Adresse complète19 GRANDE RUE, 21450 FONTAINES-EN-DUESMOIS

Code postal21450

CommuneFONTAINES-EN-DUESMOIS

Code INSEE21276

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création07/11/2012

Date d'immatriculation07/11/2012

Début d'activité12/10/2012

Durée99 ans

Fin d'existence prévue06/11/2111