MARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT

Personne moraleSA à conseil d'administration7112BPME

Identification

SIREN752934596

SIRET75293459600012

N° TVAFR11752934596

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Meaux, le 24/07/2012)

Numéro RCS752934596 R.C.S. Meaux

DénominationMARNE ET GONDOIRE AMENAGEMENT

Capital social1 495 600 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSA à conseil d'administration (5599)

Code APE/NAF7112B

ActivitéRéaliser toute opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme, toute opération prévue à l'article l.327-1 du même code ainsi que toute opération de résorption de l'habitat insalubre.Pour ce faire la société pourra être amenée dans le cadre des opérations d'aménagement définies par le donneur d'ordre, à procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L.221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I er du Livre II du code de l'urbanisme.De même afin de remplir la mission d'aménagement définie par le donneur d'ordre, la société pourra dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de ses membres, exercer, par délégation de ses titulaires, les droits de préemption et de priorité définies par le code de l'urbanisme et agir par voie d'expropriation.Afin de mener à bien les opérations d'aménagement prévues par le donneur d'ordre, la société agira par tous les moyens légaux en la matière au sens des dispositions en vigueur.Les moyens d'intervention de la société sont envisagés globalement, dans le cadre de l'opération d'aménagement. Ainsi la société pourra: réaliser des études préalables dans le cadre des opérations d'aménagement; contractualiser la réalisation d'une opération d'aménagement, par un mode d'intervention qui prendra principalement la forme d'une concession publique d'aménagement. Celle ci devra notamment contenir un pré-programme, un bilan prévisionnel, des objectifs définis par le donneur d'ordre; contractualiser sous la forme d'une assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'une maîtrise d'ouvrage déléguée en relation avec les opérations d'aménagement et sur la base d'une convention spécifique avec le donneur d'ordre; en matière d'équipements publics, la société n'est autorisée à mettre en oeuvre des opérations de construction que dans le cadre des opérations d'aménagement confiées par le donneur d'ordre.