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Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art…
Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ678/18, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la …
Avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/02101
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et résolution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 17 décembre 2018. Liqudiateur : MAUHIN Jean-Denis, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suiva…
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ : 161/2015
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement ouverture ; dépôt de liste des créances nées après jugement ouverture au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamation seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente public…
Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELAS WEIL ET GUYOMARD, en la personne de Maître WEIL (C.M), 28, rue de Lattre de Tassigny, Schiltigheim, 67300 Schiltigheim ; RJ 161/2015