SCA ISSY-PERCY

ActivePersonne moraleSociété civile immobilière de construction-vente4110DPME

Identification

SIREN529549891

SIRET52954989100024

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Paris, le 11/01/2011)

Numéro RCS529549891 R.C.S. Paris

DénominationSCA ISSY-PERCY

Capital social1 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSociété civile immobilière de construction-vente (6541)

Code APE/NAF4110D

ActivitéL'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialL'acquisition d'une assiette foncière située à Issy-les-Moulineaux (92130), 52 rue de l'Égalité cadastrée section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La construction d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation au sens des articles L.212-10 et L.242-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de toutes annexes et dépendances, situé à Issy-les-Moulineaux (92130) 52 rue de l'Égalité, cadastré section AI numéro 323 pour une surface de 5 ares 18 centiares. La division de l'immeuble en fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance. L'obtention de toutes ouvertures de crédit et prêts, consentir toutes garanties y compris hypothécaires. La signature d'une convention avec le Ministère de la Défense portant sur la mise à disposition, à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associés, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État, des logements et leurs annexes et ce en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et la construction de l'immeuble. L'exécution des conventions consistant en la mise à disposition à compter de la livraison de l'immeuble social et pendant une durée de vingt ans (20), au nom et pour le compte des associé, par délégation, à des fonctionnaires et agents de l'État des logements et toutes annexes en exécution des conventions régularisées ou à régulariser entre l'État et la société et ce, en contrepartie du versement d'une participation de l'État à la société pour le financement de l'acquisition et de la construction de l'immeuble

Adresse

Adresse complète41 RUE DU DOCTEUR HEULIN, 75017 PARIS

Code postal75017

CommunePARIS

Code INSEE75117

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création11/01/2011

Date d'immatriculation11/01/2011

Début d'activité24/11/2010

Durée99 ans

Fin d'existence prévue10/01/2110

Clôture exercice social31 décembre

Établissements ouverts0

Représentants actifs42

Dernière mise à jour12/08/2026

Dirigeants et représentants (39)