GFR MAYOT

ActivePersonne moraleGroupement foncier et rural6820BPME

Identification

SIREN529398281

SIRET52939828100012

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Clermont-Ferrand, le 13/01/2011)

Numéro RCS529398281 R.C.S. Clermont-Ferrand

DénominationGFR MAYOT

Capital social168 000 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier et rural (6538)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLa propriété la jouissance l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L.416-1 et suivants du code rural de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens. La propriété l'exploitation l'amélioration l'équipement la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers (à l'exception de ceux visés aux articles L.244-1 et L.541-2 du code forestier) susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant 30 ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du code général des impôts ainsi que de tous terrains à boiser friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels lle groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier rural. Conformément aux dispositions de l'article L.322-16 du code rural et de l'article 848 bis du code général des impôts le présent groupement foncier rural ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole compris dans son patrimoine. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du groupement tels qu'ils résultent du statut de fermage.

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Adresse

Adresse complète2 CHE DES PETITES GRAVES, 63140 CHATEL-GUYON

Code postal63140

CommuneCHATEL-GUYON

Code INSEE63103

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création13/01/2011

Date d'immatriculation13/01/2011

Début d'activité24/11/2010