FLORENT FRANCK ALAIN HOUDAYER
Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de gérane d'un débit de tabac est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par…
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de gérane d'un débit de tabac est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par…