JURISACTES
Identification
SIREN518307277
SIRET51830727700013
N° TVAFR09518307277
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (au greffe de Saint-Brieuc, le 24/11/2009)
Numéro RCS518307277 R.C.S. Saint-Brieuc
DénominationJURISACTES
Capital social15 000 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (5485)
Code APE/NAF6910Z
ActivitéCommissaire de justice
Forme d'exerciceLIBERALE_REGLEMENTEE
Objet socialHuissier de justice
Adresse
Adresse complète20 RUE JEAN SAVIDAN, 22300 LANNION
Code postal22300
CommuneLANNION
Code INSEE22113
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création24/11/2009
Date d'immatriculation24/11/2009
Début d'activité23/11/2009
Durée99 ans
Fin d'existence prévue23/11/2123
Clôture exercice social31 décembre
Première clôture31/12/2009
Effectif salarié02
Établissements ouverts0
Représentants actifs3
Dernière mise à jour14/08/2026
Labels et certifications
Conventions collectives (IDCC)Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC 3250)
Marchés publics remportés (2)
Sources officiellesDECP (données consolidées) · BOAMP (annonces et avis)
Terres d’Armor Habitat cherche un cabinet de commissaire de justice pour la passation d’actes juridiques dont le recours est obligatoire dans les dossiers gérés en direct par l’Office. - Secteur Trégor
Date attribution 14/10/2025
Acheteur OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT (TERRES D'ARMOR HABITAT)
Montant 25 000 €
Terres d’Armor Habitat cherche un cabinet de commissaire de justice pour la passation d’actes juridiques dont le recours est obligatoire dans les dossiers gérés en direct par l’Office. - Secteur Armor-Argoat
Date attribution 14/10/2025
Acheteur OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT (TERRES D'ARMOR HABITAT)
Montant 22 500 €
Dirigeants et représentants (3)
Comptes annuels (4)
| Clôture | Type | Chiffre d'affaires | Résultat net | Total actif | Capitaux propres | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2024 | Complet | — | -156 149 € | 932 617 € | 560 730 € | — |
| 31/12/2022 | Complet | — | 31 933 € | 1 111 405 € | 867 967 € | — |
| 31/12/2018 | Complet | — | -54 871 € | 945 175 € | 478 956 € | — |
| 31/12/2015 | Complet | — | 68 183 € | 1 097 107 € | 398 543 € | — |
Dépôts de comptes (8)
Comptes annuels et rapports31/12/2024— GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Comptes annuels et rapports31/12/2022— GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Comptes annuels et rapports31/12/2020— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Comptes annuels et rapports31/12/2019— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Comptes annuels et rapports31/12/2018— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Comptes annuels et rapports31/12/2017— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Comptes annuels et rapports31/12/2016— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Comptes annuels et rapports31/12/2015— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Liens entre sociétés
Filiales / participations
Établissements (1)
SiègeOuvert
SIRET 51830727700013
Adresse 20 RUE JEAN SAVIDAN, 22300 LANNION