AR'TECH DEVELOPPEMENT
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 274/16. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11…
Dépôt de l'état des créances chirographaires, sous la référence LJ 274/16, auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de publication- N° RG : 22/00919
Avis de dépôt de l’état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. L’état de collocation concernant les biens immobiliers sis rue de la Heid, 67490 Dettwiller, cadastrés comme suit : section 10 n° 0175/0006, section 10 n° 0176/0007, section n° 017…
L'état de collocation concernant les biens immobiliers sis rue de la Heid, 67490 Dettwiller, cadastrés comme suit : Section 10 n° 0175/0006 ; Section 10 n° 0176/0007 ; Section 10 n° 0177/0007 ; Section 10 n° 0178/0006 ; Section 10 n° 0179/0006, a été déposé au greffe du tribunal …
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; LJ : 274/2016
Jugement rectificatif d'erreur matérielle : rectifie le jugement du 18 avril 2016 en ce que la société liquidée est la SARL AR'TECH DEVELOPPEMENT et non la SARL AR'TECH ; date de cessation des paiements : 18 octobre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux…