ASM
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Par arrêt en date du 04.11.2014, la Cour d'Appel de Toulouse, confirme le jugement de ce Tribunal en date du 13.11.2012 sur l'application de l'article L 651-2 du code de commerce, infirme pour le surplus et statuant à nouveau : dit n'y avoir lieu au prononcé de la faillite person…
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Rey 14 rue Alexandre Fourtanier BP 7004 31068 TOULOUSE Cedex 7, et mettant fin à la mission de l'administrateur SCP Caviglioli-Baron-Fourquie Prise en la Personne de Me Caviglioli 10 rue d'Alsace-Lorraine 3100…