GFA DES PREIGNES

Personne moraleGroupement foncier agricole6820BPME

Identification

SIREN432732816

SIRET43273281600017

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT (le 10/10/2002)

DénominationGFA DES PREIGNES

Capital social125 008,18 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLocation D exploitations agricoles En faire valoir direct ou indirect

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLe Groupement a pour objet : - La propriété, l'administration, la mise en valeur, la gestion et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société ne pourront pas dépasser la limite de superficie fixée par le décret n72 298 du 14 avril 1972, étant précisé que le G.F.A. actuel est un groupement familiale et par suite n'est soumis à aucune limitation de superficie, - Eventuellement, et exceptionnellement l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles au groupement au moyen de vente, échange ou apport en société, - L'achat de tous immeubles à destination agricole, Et généralement toutes opérations quelconques, à l'exclusion de l'exploitation en faire valoir direct, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet, et en application de l'article 9 de la loi n 70 1299 du 31 décembre 1970 l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions de la loi n 70-1298 du 31 décembre 1970 (code rural article 870-24 à 870-29). Toutefois la société ne pourra exceptionnellement exploiter elle-même les biens dans le cas ou ceux-ci seraient privés d'exploitant par cas de force majeur mais elle devra alors procéder dans le plus bref délai au remplacement du locataire défaillant et limiter son activité d'exploitant aux seuls travaux indispensables pour le maintien des immeubles en état de productivité.

Adresse

Adresse complèteDOM DES PREIGNES LE NEUF, 34450 VIAS

Code postal34450

CommuneVIAS

Code INSEE34332

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création10/10/2002

Date d'immatriculation10/10/2002

Début d'activité01/10/1958

Durée104 ans

Fin d'existence prévue09/10/2106