GFA DES MOUTONS

Personne moraleGroupement foncier agricole6820BPME

Identification

SIREN428871792

SIRET42887179200019

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

Inscription au RCSINSCRIT

DénominationGFA DES MOUTONS

Capital social599 325 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéPROPRIETE, ADMINISTRATION ET JOUISSANCE PAR DATION A BAIL UNIQUEMENT DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

Objet socialLa propriété, l'administration et la jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la Société ne pourront dépasser la limite de superficie qui serait éventuellement fixée par décret en vertu des dispositions de l'article L 322-7 du Code rural, ni enfreindre celle relative aux régions naturelles différentes prévue par l'alinéa 2 du même article. Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou d'apport en société. Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à cet objet et en application de l'article L 322-16 du Code rural, l'exploitation en faire-valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir sur tous ceux-ci, uniquement des baux ruraux à long terme régis par les dispositions des articles L 416-1 à L 416-9 du Code rural.

Adresse

Adresse complèteFerme des Quatre chemin, 51330 VANAULT-LE-CHÂTEL

Code postal51330

CommuneVANAULT-LE-CHÂTEL

Code INSEE51589

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création29/10/2002

Durée16 ans

Fin d'existence prévue29/10/2040

Clôture exercice social31 décembre

Établissements ouverts0