GFA SERENNES
Identification
SIREN423988658
SIRET42398865800013
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 01/06/2005)
DénominationGFA SERENNES
SigleGFA de Serennes
Capital social323 954,16 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)
Code APE/NAF6820B
ActivitéPROPRIETE DE BIENS AGRICOLES ET MISE EN VALEUR PAR BAIL RURAL A LONG TERME
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
Objet social- propriété et administration et jouissance par dation à bail uniquement de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole ou composant son patrimoine sans aucune exception, observation faite que les immeubles à destination agricole possédés par la société pourront dépasser les limites de superficie qui seraient fixées par décret en vertu de la disposition de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970, ni enfreindre celles relatives aux régions naturelles différentes prévues par l'article 3 du même article.
Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société et ne soient pas inconciliables avec les règles de la législation propre aux groupements fonciers agricoles.
Conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la loi n 70.1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au Groupement Foncier Agricole, étant ici toutefois précisé que les immeubles ci-après apportés ont fait l'objet d'un bail à long terme régi par les dispositions de la loi n 70.1298 du 31 décembre 1970 (articles 870.24 à 870.29 du code rural) consenti par Monsieur et Madame RENAUDAT à Monsieur Jacques Albert RENAUDAT, ci-après nommé, suivant acte reçu par Maître BIGNON, notaire à ISSOUDUN, le 02 avril 1977, n 123 I pour une durée de dix huit années et demi, à compter du 02 avril 1977.
Adresse
Adresse complèteLD SERENNES, 36260 DIOU
Code postal36260
CommuneDIOU
Code INSEE36065
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création01/06/2005
Date d'immatriculation01/06/2005
Début d'activité28/05/1977
Durée17 ans
Fin d'existence prévue29/09/2042
Clôture exercice social31 décembre
Établissements ouverts0
Représentants actifs1
Dernière mise à jour24/04/2026
Informations complémentaires
Observations RCS1
Dirigeants et représentants (1)
Établissements (1)
Historique (4 événements)
01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 68.20B
ESS : Non
25/12/2002 → 31/12/2007
Cat. juridique : 6534
25/12/1977 → 24/12/2002
Activité : 70.2B
28/05/1977 → 24/12/1977
État : Actif
Cat. juridique : 2900
NIC siège : 00013
Historique des établissements (2 événements)
42398865800013 — 01/01/2008 → aujourd'hui
Activité : 68.20B
42398865800013 — 25/12/1999 → 31/12/2007
Activité : 70.2B