GFA DU DOMAINE DE CASONE
SIREN410686562
SIRET41068656200019
N° TVAFR36410686562
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 21/01/1997)
DénominationGFA DU DOMAINE DE CASONE
Capital social655 530,77 €
Annotations inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe — par exemple changement de greffe, mention légale ou information complémentaire figurant sur la fiche RNE.
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Forme juridiqueGroupement foncier agricole
Code APE/NAF6820B
ActivitéLA PROPRIETE ET L'ADMINISTRATION DE TOUS LES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE COMPOSANT SON PATRIMOINE. ET GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL, POURVU QU'ELLES NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE, ET SOIENT CONFORMES A LA LEGISLATION REGISSANT LES GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI 70/1299 DU 31/12/70, CE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE NE PEUT PROCEDER A L'EXPLOITATION EN FAIRE VALOIR DIRECT DES BIENS CONSTITUANT SON PATRIMOINE ; CEUX-CI DOIVENT ETRE DONNES A BAIL A LONG TERME DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 870-24 ET SUIVANTS DU CODE RURAL. LES DIFFERENTES DISPOSITIONS ARRETEES DANS LESDITS STATUTS NE POURRONT EN AUCUNE MANIERE DEROGER AUX DROITS DU FERMIER DU G.F.A., TELS QU'ILS RESULTENT DU STATUT DU FERMAGE.
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Date de création21/01/1997
Date d'immatriculation21/01/1997
Début d'activité21/01/1997
Durée99 ans
Fin d'existence prévue20/01/2096
Clôture exercice social31 décembre
Établissements ouverts1
Représentants actifs5
Dernière mise à jour18/10/2026