ANNICK DANIELLE GERMAINE GERM DENEUX

Ordonnance Juge commissaire: Autres - Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire - Liste des créances complémentaires - article L641-13 du code de commerce - où tout intéressé peut contester cette liste deva… Voir tout

dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire article I.641-13 du code de commerce au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délais d… Voir tout

Dépôt de la liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (article L641-13 du code de commerce), au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne où tout intéressée peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai… Voir tout