GFA VILIE

Personne morale6820BGroupement foncier agricolePME

Identification

SIREN403109671

SIRET40310967100020

DénominationGFA VILIE

Capital social230 825,28 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueGroupement foncier agricole (6534)

Code APE/NAF6820B

ActivitéLa propriété, l'administration de tous les immeubles et patrimoine, et généralement tous droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la sté et soient conformes à la législa tion régissant les groupements fonciers, conformément aux dispositions de l'art 9 de la loi N°70-1299 du 31.12.70 ce GFA ne peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci doivent etre donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux art. 370-24 et suivants du code rural Les différentes dispositions arretées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier GFA tels qu'ils résultent du statut du fermage

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLa propriété, l'administration de tous les immeubles et patrimoine, et généralement tous droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci dessus défini pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la sté et soient conformes à la législa tion régissant les groupements fonciers, conformément aux dispositions de l'art 9 de la loi N°70-1299 du 31.12.70 ce GFA ne peut procéder à l'exploitation en faire valoir direct des biens constituant son patrimoine, ceux-ci doivent etre donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux art. 370-24 et suivants du code rural Les différentes dispositions arretées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier GFA tels qu'ils résultent du statut du fermage

Adresse

Adresse complèteLD VILLERASE, 66750 SAINT-CYPRIEN

Code postal66750

CommuneSAINT-CYPRIEN

Code INSEE66171

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création20/12/1995

Date d'immatriculation20/12/1995

Début d'activité27/11/1995

Durée60 ans

Fin d'existence prévue19/12/2055