SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Personne morale9412ZSA à conseil d'administration

Identification

SIREN390818235

SIRET39081823500025

DénominationSOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

SigleS.G.F.G.A.S

Capital social825 015 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSA à conseil d'administration (5599)

Code APE/NAF9412Z

ActivitéLa gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L 312-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code Général des Impôts, L.31-10-1 et suivants et R317-1 et suivants du code la Construction et de l'Habitation. Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.315-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Objet socialLa gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L 312-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code Général des Impôts, L.31-10-1 et suivants et R317-1 et suivants du code la Construction et de l'Habitation. Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.315-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

Micro-entrepriseNon

Entreprise agricoleNon

Associé uniqueNon

TypeAvec établissement

Adresse

Adresse complète13 RUE AUBER, 75009 PARIS

Code postal75009

CommunePARIS

Code INSEE75109

PaysFRANCE

Dates et effectifs