SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Personne moraleSA à conseil d'administration9412ZPMEOrganisme de formation

Identification

SIREN390818235

SIRET39081823500025

Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel

DénominationSOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

SigleS.G.F.G.A.S

Capital social825 015 €

Forme juridique et activité

Forme juridiqueSA à conseil d'administration (5599)

Code APE/NAF9412Z

ActivitéLa gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L 312-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code Général des Impôts, L.31-10-1 et suivants et R317-1 et suivants du code la Construction et de l'Habitation. Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.315-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Forme d'exerciceCOMMERCIALE

TypeAvec établissement

Objet socialLa gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L 312-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux prêts et avances ne portant pas intérêt consentis pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation. Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.315-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et la gestion des primes d'épargne-logement.

Adresse

Adresse complète13 RUE AUBER, 75009 PARIS

Code postal75009

CommunePARIS

Code INSEE75109

PaysFRANCE

Dates et effectifs

Date de création26/04/1993

Date d'immatriculation26/04/1993

Début d'activité18/03/1993

Durée99 ans

Fin d'existence prévue25/04/2092

Clôture exercice social31 mars

Effectif salarié12

Établissements ouverts0

Représentants actifs12

Dernière mise à jour24/04/2026

Labels et certifications

Organisme de formationOui

N° organisme formation11756397375

Conventions collectives (IDCC)IDCC 9999

Registres et informations complémentaires

Inscrit au RNCSOui

Observations RCS1

Dirigeants et représentants (2)

ALAIN WEBER-SEBAN

Co-gérantActif

Naissance 1957-05

CHRISTOPHE VIPREY

Commissaire aux comptesActif

Naissance 1963-07

Entreprises représentantes (10)

SOCIETE GENERALE

SIREN 552120222

Représentant permanent ROSEMARIE EVRARD

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

SIREN 379502644

Représentant permanent THIERRY GILLOUIN

SIREN 493455042

Représentant permanent NICOLE CHAVRIER

DENJEAN & ASSOCIES AUDIT

Commissaire aux comptes titulaireActif

SIREN 539769729

SIREN 662042449

Représentant permanent ROGER WAICHE

LA BANQUE POSTALE

SIREN 421100645

Représentant permanent FRANÇOIS-RÉGIS BENOIS

CREDIT FONCIER FRANCE SA

SIREN 542029848

Représentant permanent PATRICIA AIZIC

CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL

SIREN 632049052

Représentant permanent LAURENT GALFIONE

CREDIT AGRICOLE

SIREN 784608416

Représentant permanent FRÉDÉRIC DUPUIS

CREDIT LYONNAIS

SIREN 954509741

Représentant permanent PATRICK CUVILLERS

Dépôts de comptes (12)

Comptes annuels et rapports31/12/2024— GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/12/2022— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/12/2021— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/12/2020— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/12/2019— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/03/2019— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/03/2018— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/03/2017— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/03/2016— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/03/2015— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/03/2014— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Comptes annuels et rapports31/03/2013— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARISPDF

Liens entre sociétés

Sociétés mères / associées

SOCIETE GENERALE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

DENJEAN & ASSOCIES AUDIT

Commissaire aux comptes titulaire

LA BANQUE POSTALE

CREDIT FONCIER FRANCE SA

CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL

CREDIT AGRICOLE

CREDIT LYONNAIS

Établissements (2)

SiègeOuvertFGAS

SIRET 39081823500025

Avis de situation SIRENE (PDF)

Adresse 13 RUE AUBER, 75009 PARIS

94.12ZEff. 12EmployeurCréé le 04/02/1995

Voir sur la carte

Fermé

SIRET 39081823500017

Avis de situation SIRENE (PDF)

Adresse 9 RUE DE CAUMARTIN, 75009 PARIS

91.1CEmployeurCréé le 18/03/1993

Voir sur la carte

Historique (5 événements)

03/03/2022 → aujourd'hui

Activité : 94.12Z

Soc. mission : Non

11/01/2018 → 02/03/2022

ESS : Non

18/12/2014 → 10/01/2018

Dénomination : SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Activité : 64.99Z

01/01/2008 → 17/12/2014

Activité : 94.12Z

25/12/1993 → 31/12/2007

Activité : 91.1C

Historique des établissements (9 événements)

39081823500025 — 26/06/2025 → aujourd'hui

Dénomination : FGAS

39081823500025 — 03/03/2022 → 25/06/2025

Activité : 94.12Z

39081823500025 — 18/12/2014 → 02/03/2022

Activité : 64.99Z

39081823500025 — 01/01/2008 → 17/12/2014

Activité : 94.12Z

39081823500025 — 25/12/1996 → 31/12/2007

Employeur : Oui

39081823500025 — 25/12/1995 → 24/12/1996

Activité : 91.1C

39081823500017 — 25/12/1995 → aujourd'hui

Employeur : Oui

39081823500017 — 04/02/1995 → 24/12/1995

État : Fermé

39081823500017 — 25/12/1993 → 03/02/1995

Activité : 91.1C

Liens de succession (1)

Continuité économique

Prédécesseur 39081823500017

Successeur 39081823500025

Date 04/02/1995

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