SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Identification
SIREN390818235
SIRET39081823500025
N° TVAFR03390818235
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 26/04/1993)
DénominationSOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
SigleS.G.F.G.A.S
Capital social825 015 €
Forme juridique et activité
Forme juridiqueSA à conseil d'administration (5599)
Code APE/NAF9412Z
ActivitéLa gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L 312-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux prêts et avances ne portant pas intérêt consentis pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation. Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.315-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et la gestion des primes d'épargne-logement.
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Objet socialLa gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L 312-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux prêts et avances ne portant pas intérêt consentis pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application du code général des impôts et du code de la construction et de l'habitation. Le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L.315-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et la gestion des primes d'épargne-logement.
Adresse
Adresse complète13 RUE AUBER, 75009 PARIS
Code postal75009
CommunePARIS
Code INSEE75109
PaysFRANCE
Dates et effectifs
Date de création26/04/1993
Date d'immatriculation26/04/1993
Début d'activité18/03/1993
Durée99 ans
Fin d'existence prévue25/04/2092
Clôture exercice social31 mars
Effectif salarié12
Établissements ouverts0
Représentants actifs12
Dernière mise à jour23/08/2026
Labels et certifications
Organisme de formationOui
N° organisme formation11756397375
Conventions collectives (IDCC)IDCC 9999
Informations complémentaires
Observations RCS1
Dirigeants et représentants (12)
ALAIN Weber-Seban
Naissance 1957-05
CHRISTOPHE Viprey
Naissance 1963-07
PATRICK Stocker
THIERRY Gillouin
SOPHIE TISON MARIE-CHRISTINE NOM D'USAGE CAFFET
THIERRY MARINELLO
PIERRE Yvon
PHILIPPE SAILLARD
NICOLE CHAVRIER
PHILIPPE STOLTZ
Patrick CUVILLERS
SANDRINE Poirier
Entreprises représentantes (11)
FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Représentant permanent PATRICK Stocker
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
SIREN 379502644
Représentant permanent THIERRY Gillouin
CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL
SIREN 632049052
Représentant permanent SOPHIE TISON MARIE-CHRISTINE NOM D'USAGE CAFFET
CREDIT AGRICOLE
SIREN 784608416
Représentant permanent THIERRY MARINELLO
BPCE
SIREN 493455042
Représentant permanent PIERRE Yvon
LA BANQUE POSTALE
SIREN 421100645
Représentant permanent PHILIPPE SAILLARD
CREDIT FONCIER FRANCE SA
SIREN 542029848
Représentant permanent NICOLE CHAVRIER
BNP PARIBAS
SIREN 662042449
Représentant permanent PHILIPPE STOLTZ
DENJEAN & ASSOCIES AUDIT
SIREN 539769729
CREDIT LYONNAIS
SIREN 954509741
Représentant permanent Patrick CUVILLERS
SOCIETE GENERALE
SIREN 552120222
Représentant permanent SANDRINE Poirier
Dépôts de comptes (12)
Comptes annuels et rapports31/12/2024— GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/12/2022— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/12/2021— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/12/2020— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/12/2019— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/03/2019— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/03/2018— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/03/2017— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/03/2016— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/03/2015— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/03/2014— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Comptes annuels et rapports31/03/2013— GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Liens entre sociétés
Sociétés mères / associées
Établissements (2)
SiègeOuvertFGAS
SIRET 39081823500025
Adresse 13 RUE AUBER, 75009 PARIS
Fermé
SIRET 39081823500017
Adresse 9 RUE DE CAUMARTIN, 75009 PARIS
Historique (5 événements)
03/03/2022 → aujourd'hui
Activité : 94.12Z
Soc. mission : Non
11/01/2018 → 02/03/2022
ESS : Non
18/12/2014 → 10/01/2018
Dénomination : SOCIETE DE GESTION DES FINANCEMENTS ET DE LA GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
Activité : 64.99Z
01/01/2008 → 17/12/2014
Activité : 94.12Z
25/12/1993 → 31/12/2007
Activité : 91.1C
Historique des établissements (9 événements)
39081823500025 — 26/06/2025 → aujourd'hui
Dénomination : FGAS
39081823500025 — 03/03/2022 → 25/06/2025
Activité : 94.12Z
39081823500025 — 18/12/2014 → 02/03/2022
Activité : 64.99Z
39081823500025 — 01/01/2008 → 17/12/2014
Activité : 94.12Z
39081823500025 — 25/12/1996 → 31/12/2007
Employeur : Oui
39081823500025 — 25/12/1995 → 24/12/1996
Activité : 91.1C
39081823500017 — 25/12/1995 → aujourd'hui
Employeur : Oui
39081823500017 — 04/02/1995 → 24/12/1995
État : Fermé
39081823500017 — 25/12/1993 → 03/02/1995
Activité : 91.1C
Liens de succession (1)
Prédécesseur 39081823500017
Successeur 39081823500025
Date 04/02/1995
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