GFA DE VILLETRON
SIREN388557829
SIRET38855782900024
Avis de situation SIRENETélécharger le PDF officiel
Inscription au RCSINSCRIT (le 16/09/1992)
DénominationGFA DE VILLETRON
SigleGFA DE VILLETRON
Capital social305 416,36 €
Forme juridiqueGroupement foncier agricole
Code APE/NAF6820B
ActivitéLA CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE CIVRY (EURE-ET-LOIR) LIEUDIT "VILLETRON" SUR DES TERRAINS CI-APRES APPORTES ET SUR TOUS TERRAINS QUI POURRAIENT ETRE ULTERIEUREMENT ACQUIS, RECUS, ECHANGES OU APPORTES, LA MISE EN VALEUR, LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES IMMEUBLES ET DROITS IMMOBILIERS A DESTINATION AGRICOLE CI-APRES APPORTES, L'ACHAT ET LA LOCATION DE TOUS AUTRES IMMEUBLES A DESTINATION AGRICOLE, ET TOUT CE QUI S'Y RATTACHE DIRECTEMENT
Forme d'exerciceCOMMERCIALE
TypeAvec établissement
Objet socialLe groupement a pour objet : • La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.• Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité
Adresse complète
10 RUE DES ORMES, 28800 MORIERS🗺️
Code postal28800
CommuneMORIERS
Code INSEE28270
PaysFRANCE
Date de création16/09/1992
Date d'immatriculation16/09/1992
Début d'activité16/09/1992
Durée99 ans
Fin d'existence prévue15/09/2091
Clôture exercice social31 décembre
Établissements ouverts1
Représentants actifs5
Dernière mise à jour18/10/2026